Identifiant fiscal
Pour toute location ou vente l’identifiant fiscal d’un logement est obligatoire attribué par l’administration fiscale pour identifier un bien immobilier. Loi n 96-1107 du 18 décembre 1996
Vente – documents à fournir
- Etat civil copie pièce d’identité ou passeport (si divorce jugement de divorce ou livret de famille Si séparation de biens / acte de jugement)
- Titre de propriété – numéro de lot et millièmes
- Règlement de copropriété
- Taxes foncières
- Relevé des charges de copropriété
- Procès verbaux des 3 dernières années
- Diagnostics immeuble et partie communes
- Diagnostics techniques dont DPE et audit si concerné
Location – documents candidat
Les baux et caractéristiques
LES BAUX – Certains baux comme le bail Code civil ou le bail saisonnier ne sont pas concernés par la loi de 1989, les parties fixent librement les modalités.
- Tableau comparatif des types de bail
| Type de bail | Caractéristiques |
|---|---|
| BAIL RÉSIDENCE PRINCIPALE | Vide ou meublé |
| BAIL CODE CIVIL | Résidence secondaire / Logement de fonction / Meublé |
| BAIL LOCATION SAISONNIÈRE | Meublé |
- Tableau comparatif des différents types de bail
| Critères | Logement vide | Logement meublé | |
|---|---|---|---|
| – | Bail d’habitation | Bail mobilité | |
| Durée du bail | Minimum : 3 ans, sauf cas particulier | Minimum : 1 an (9 mois si étudiant) | entre 1 mois & 10 mois seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer (hors charges) | 2 mois de loyer (hors charges) | non |
| Charges locatives | Par provisions avec régularisation annuelle | Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait. | Au forfait |
| Fiscalité |
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| |
Location saisonnière – Loi du 7 octobre 2016 – Ville de + de 200 000 habitants
| Résidence principale | DUREE DE LOCATION | FORMALITES OBLIGATOIRES |
|---|---|---|
| 120 jours maximale / an | • Déclaration en mairie | |
| • Télédéclaration Attribution d’un numéro de 13 chiffres | ||
| • Déclaration du nombre de nuités | ||
| Résidence secondaire | Si supérieure à 120 jours | • Déclaration en Mairie • Obligation de changement d’usage de l’appartement en activité commerciale • Obligation de compensation, il s’agit de mettre en location un logement de superficie équivalente |
- RISQUES ENCOURUS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES CI-DESSUS
| AMENDES | |
|---|---|
| Défaut de télédéclaration | 5 000 € |
| Location supérieure à 120 jours | 10 000 € |
| Défaut de changement d’usage | 50 000 € |
Les diagnostics techniques obligatoires
- 6.1 DPE* – TOUS LES DPE SONT A RENOUVELER A COMPTER DU 1er JUILLET 2021
| FIN DE LOCATION | EN CAS DE VENTE EN SUS | |
|---|---|---|
| CLASSE E | 1er janvier 2034 | Audit technique obligatoire |
| CLASSE F | 1er janvier 2028 | Audit technique obligatoire |
| CLASSE G | 1er janvier 2025 | Audit technique obligatoire |
Assurances propriétaire & locataire
Entretien et réparation locatives – décret N° 87-712 du 26 août 1987
Charges récupérables – décret N° 87-713 du 26 août 1987
Impôts et Taxes
Déclaration des biens immobiliers aux impôts
Les charges provisionnelles
Nuisances sonores
Enlèvement des encombrants : A Paris le service est gratuit pour les particuliers
- Vérifier les jours de passage et horaires : https://teleservices.paris.fr
- Il existe des services similaires dans tous les départements du bassin parisien.
- N’encombrez pas les caves et couloirs de caves d’immeubles de vos encombrants dont vous ne vous servirez jamais.