Identifiant fiscal
Pour toute location ou vente l’identifiant fiscal d’un logement est obligatoire c’est un numéro unique composé de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale pour identifier un bien immobilier. Il se trouve sur votre avis de taxe foncière. Loi n 96-1107 du 18 décembre 1996
Vente – documents à fournir
- Etat civil copie pièce d’identité ou passeport (si divorce jugement de divorce ou livret de famille Si séparation de biens / acte de jugement)
- Titre de propriété – numéro de lot et millièmes
- Règlement de copropriété
- Taxes foncières
- Relevé des charges de copropriété
- Procès verbaux des 3 dernières années
- Diagnostics immeuble et partie communes
- Diagnostics techniques dont DPE et audit si concerné
Location – documents candidat
Les baux et caractéristiques
LES BAUX – Certains baux comme le bail Code civil ou le bail saisonnier ne sont pas concernés par la loi de 1989, les parties fixent librement les modalités.
- Tableau comparatif des types de bail
| Type de bail | Caractéristiques |
|---|---|
| BAIL RÉSIDENCE PRINCIPALE | Vide ou meublé |
| BAIL CODE CIVIL | Résidence secondaire / Logement de fonction / Meublé |
| BAIL LOCATION SAISONNIÈRE | Meublé |
- Tableau comparatif des différents types de bail
| Critères | Logement vide | Logement meublé | |
|---|---|---|---|
| – | Bail d’habitation | Bail mobilité | |
| Durée du bail | Minimum : 3 ans, sauf cas particulier | Minimum : 1 an (9 mois si étudiant) | entre 1 mois & 10 mois seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer (hors charges) | 2 mois de loyer (hors charges) | non |
| Charges locatives | Par provisions avec régularisation annuelle | Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait. | Au forfait |
| Fiscalité |
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| |
Location saisonnière – Loi du 7 octobre 2016 – Ville de + de 200 000 habitants
| Résidence principale | DUREE DE LOCATION | FORMALITES OBLIGATOIRES |
|---|---|---|
| 120 jours maximale / an | • Déclaration en mairie | |
| • Télédéclaration Attribution d’un numéro de 13 chiffres | ||
| • Déclaration du nombre de nuités | ||
| Résidence secondaire | Si supérieure à 120 jours | • Déclaration en Mairie • Obligation de changement d’usage de l’appartement en activité commerciale • Obligation de compensation, il s’agit de mettre en location un logement de superficie équivalente |
- RISQUES ENCOURUS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES CI-DESSUS
| AMENDES | |
|---|---|
| Défaut de télédéclaration | 5 000 € |
| Location supérieure à 120 jours | 10 000 € |
| Défaut de changement d’usage | 50 000 € |
Les diagnostics techniques obligatoires
- 6.1 DPE* – TOUS LES DPE SONT A RENOUVELER A COMPTER DU 1er JUILLET 2021
| FIN DE LOCATION | EN CAS DE VENTE EN SUS | |
|---|---|---|
| CLASSE E | 1er janvier 2034 | Audit technique obligatoire |
| CLASSE F | 1er janvier 2028 | Audit technique obligatoire |
| CLASSE G | 1er janvier 2025 | Audit technique obligatoire |
Assurances propriétaire & locataire
Entretien et réparation locatives – décret N° 87-712 du 26 août 1987
Charges récupérables – décret N° 87-713 du 26 août 1987
Impôts et Taxes
Déclaration des biens immobiliers aux impôts
Les charges provisionnelles
Nuisances sonores
Enlèvement des encombrants : A Paris le service est gratuit pour les particuliers
- Vérifier les jours de passage et horaires : https://teleservices.paris.fr
- Il existe des services similaires dans tous les départements du bassin parisien.
- N’encombrez pas les caves et couloirs de caves d’immeubles de vos encombrants dont vous ne vous servirez jamais.